Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dès que cesse une situation d’impossibilité visée à l’article 15 en raison de laquelle l’huissier de justice est dispensé, celui-ci doit en aviser le secrétaire de l’Ordre par écrit.
L’Ordre informe alors par écrit l’huissier de justice des obligations de formation continue auxquelles il devra participer et l’informe également de son droit de présenter des observations écrites.
L’Ordre transmet à l’huissier de justice sa décision, par poste recommandée.
Décision 2009-12-17, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Dès que cesse une situation d’impossibilité visée à l’article 15 en raison de laquelle l’huissier de justice est dispensé, celui-ci doit en aviser le secrétaire de l’Ordre par écrit.
L’Ordre informe alors par écrit l’huissier de justice des obligations de formation continue auxquelles il devra participer et l’informe également de son droit de présenter des observations écrites.
L’Ordre transmet à l’huissier de justice sa décision, par courrier recommandé.
Décision 2009-12-17, a. 17.
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